Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain … » ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 4 mai 1984, le conseil municipal de LUNEL, usant des pouvoirs que lui conférait l'article L.331-3 du code des communes alors en vigueur, a décidé, après avoir diligenté l'enquête publique prévue à l'article R.331-4 du même code, d'incorporer dans la voirie communale plusieurs voies du lotissement de la cité des Roses, […]