Article R331-4 du Code des communes
Article R331-3Article R331-5
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Sortie de vigueur le 9 avril 2000

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA11659, inédit au recueil LebonDésistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain … » ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 4 mai 1984, le conseil municipal de LUNEL, usant des pouvoirs que lui conférait l'article L.331-3 du code des communes alors en vigueur, a décidé, après avoir diligenté l'enquête publique prévue à l'article R.331-4 du même code, d'incorporer dans la voirie communale plusieurs voies du lotissement de la cité des Roses, […]

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