Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 3 : Voirie
Article R331-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA11659, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 4 mai 1984, le conseil municipal de LUNEL, usant des pouvoirs que lui conférait l'article L.331-3 du code des communes alors en vigueur, a décidé, après avoir diligenté l'enquête publique prévue à l'article R.331-4 du même code, d'incorporer dans la voirie communale plusieurs voies du lotissement de la cité des Roses, dont la voie implantée sur la parcelle alors cadastrée section G 3349 ; que, […]
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