Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux / SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux
Article R352-28 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Une citation à comparaître est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant le jour de la séance du conseil de discipline [*délai*].
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-28 du code des communes alors applicable : « le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire … Une citation à comparaître est adressée huit jours au moins avant le jour de la séance du conseil de discipline » ;
Lire la suite…- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Faits de nature a justifier une sanction·
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- Ne presentent pas ce caractère·
- Services d'incendie et secours·
- Collectivités territoriales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Dispositions particulières·
- Moyens recevables en appel·
- Cause juridique distincte
2. Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 juillet 1995, 119792, inédit au recueil Lebon
[…] 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué, notamment ses articles R. 352-28, R. 353-61 et R. 353-62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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