Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels / SECTION 1 : Généralités

Article R353-7 du Code des communesAbrogé

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Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 90

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Lorsque le conjoint d'un sapeur-pompier exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire [*incompatibilités*].
Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis du conseil d'administration [*du corps - conditions de forme*].

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 26 septembre 1990
Abrogé par :	Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 jorf 26 septembre 1990

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