Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels / SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature
Article R353-29 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 353-29 du code des communes aux termes duquel : « Les sapeurs-pompiers communaux professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles » et de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels, en vigueur à la date des décisions attaquées, que les seuls logements susceptibles d'être attribués aux sapeurs-pompiers professionnels sont des logements en caserne, à défaut desquels les intéressés ont droit à une indemnité en espèces ;
Lire la suite…- Faits de nature a justifier une sanction·
- Statut, droits, obligations et garanties·
- Agents communaux·
- Discipline·
- Existence·
- Garanties·
- Incidents·
- Procédure·
- Sanctions·
- Amnistie
2. Conseil d'Etat, Section, du 11 juillet 1988, 61218, publié au recueil Lebon
[…] ni à raison des conditions dans lesquelles leurs titulaires doivent exercer leurs fonctions, les conditions posées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1954 à l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service. (2), 36-07-10-03(1) Il résulte des dispositions combinées de l'article R.353-29 du code des communes et de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels que les seuls logements susceptibles d'être alloués aux sapeurs-pompiers professionnels sont des logements en caserne, à défaut desquels les intéressés ont droit à une indemnité en espèce. […]
Lire la suite…- Complement de traitement -logement de fonction·
- Logement par nécessité absolue de service·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Logement de fonction sapeurs-pompiers·
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- Fonctionnaires et agents publics·
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- Agents communaux·
- Sapeurs pompiers