Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels / SECTION 6 : Discipline
Article R353-62 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximum de quinze jours [**]sanctions[**] ;
2° Le retard dans l'avancement ;
3° L'abaissement d'échelon ;
4° La rétrogradation ;
5° La mise à la retraite d'office ;
6° La révocation sans suspension ou avec suspension des droits à pension.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu le code des communes, notamment ses articles r. 352-13, r. 352-27, r. 352-28, r. 352-29, r. 353-62 et r. 353-64 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu le code des tribunaux administratifs ;
Lire la suite…- Conseil de discipline paritaire·
- Sapeurs-pompiers professionnels·
- Procédure disciplinaire·
- Agents communaux·
- Composition·
- Discipline·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Professionnel·
- Échelon
[…] Considérant que lorsque, en application de l'article R.353-62 du code des communes, le maire, sur proposition du conseil de discipline paritaire, prononce la révocation d'un sous-officier sapeur-pompier professionnel, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Conseil supérieur de la fonction publique·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Intérêts communs a plusieurs communes·
- Retrait des actes createurs de droits·
- Actes législatifs et administratifs·
- Existence d'un lien de connexite
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1990, 96121, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que lorsque, en application de l'article R.353-62 du code des communes, le maire, sur proposition du conseil de discipline paritaire, prononce la révocation d'un sous-officier sapeur-pompier professionnel, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Absence d'un lien de connexite·
- Introduction de l'instance·
- Procédure disciplinaire·
- Conseil de discipline·
- Avis et propositions·
- Agents communaux