Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels / SECTION 7 : Positions / SOUS-SECTION 1 : Activité - congé
Article R353-81 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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[…] le préfet a rejeté la demande présentée par M. X…, adjoint technique à l'inspection départementale des services de secours et de lutte contre l'incendie du Puy-deDôme, en vue de bénéficier d'un congé sans traitement de un an pour convenances personnelles à compter du 1 er novembre 1979 et placé M. X…, en application de l'article R.353-81 du code des communes, en position de congé sans traitement à compter du 14 octobre 1979 au motif que, depuis cette date, l'intéressé n'avait pas justifié de la prolongation d'un arrêt de travail pour maladie ayant commencé le 24 septembre 1979 ; […]
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2. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 1er juillet 1992, n° 87545
[…] le préfet a rejeté la demande présentée par M. X…, adjoint technique à l'inspection départementale des services de secours et de lutte contre l'incendie du Puy-deDôme, en vue de bénéficier d'un congé sans traitement de un an pour convenances personnelles à compter du 1 er novembre 1979 et placé M. X…, en application de l'article R.353-81 du code des communes, en position de congé sans traitement à compter du 14 octobre 1979 au motif que, depuis cette date, l'intéressé n'avait pas justifié de la prolongation d'un arrêt de travail pour maladie ayant commencé le 24 septembre 1979 ; […]
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