Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels / SECTION 8 : Cessation de fonctions

Article R353-118 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 174 REMPLACE AL. 3

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Lorsqu'un sapeur-pompier professionnel est décédé en service, ses ayants cause ont droit, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 26 septembre 1990
Abrogé par :	Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 jorf 26 septembre 1990

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).