Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels / SECTION 9 : Pensions et sécurité sociale

Article R353-120 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 176

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient du régime de sécurité sociale accordé par le conseil municipal à l'ensemble du personnel titulaire de la commune, par application du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 jorf 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 26 septembre 1990
Abrogé par :	Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 jorf 26 septembre 1990

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 juin 1992, 102214, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler partiellement son arrêté du 19 avril 1985, le tribunal administratif s'est fondé sur l'inapplicabilité aux sapeurs-pompiers professionnels affectés aux services départementaux d'incendie et de secours des articles R. 353-1 à R. 353-120 du code des communes ;

Service public de lutte contre l'incendie·
Statuts, droits, obligations et garanties·
Actes législatifs et administratifs·
Fonctionnaires et agents publics·
Services publics departementaux·
Services publics municipaux·
Application dans le temps·
Notation et avancement·
Entrée en vigueur·
Département

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