Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 1 : Recrutement
Article R354-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1993
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 26 (V)
Les titulaires d'un des diplômes [*diplôme d'ingénieur, maîtrise de science ou de technique, ou diplôme équivalent*]
prévus au 1° de l'article R. 353-45 peuvent être nommés capitaines volontaires à l'issue d'un stage d'un an [*durée*].
Commentaires • 6
Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'application des articles R. 354-1 et R. 354-1-7 du code des communes qui prévoient que les titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 353-45 du même code peuvent être nommés capitaine volontaire à l'issue d'un stage d'un an. […]
Lire la suite…. - Au regard des dispositions des décrets du 25 septembre 1990 portant statut des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers et officiers et de celles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires fixées aux articles R. 354-1 et suivants du code des communes, le cumul des fonctions de sapeur-pompier professionnel et de celles de sapeur-pompier volontaire n'est pas interdit. […] Conformément à l'article R. 354-13 du code des communes, les sapeurs-pompiers auxiliaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires peuvent seulement participer pendant leurs permissions ou congés réguliers au fonctionnement du corps auquel ils appartenaient avant leur incorporation en qualité de sapeur-pompier auxiliaire à l'exclusion de participation à des missions opérationnelles.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] X en qualité de sapeur-pompier volontaire, s'appliquaient aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels les dispositions des articles R. 354-1 et suivants du code des communes ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 354-6 de ce code : « Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire. / Constaté par écrit, l'engagement est souscrit pour une durée de cinq ans et renouvelable (…) » ; […]
Lire la suite…- Incendie·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.354-1 du code des communes, alors en vigueur : « Les officiers volontaires de sapeurs-pompiers non professionnels sont nommés par arrêté du préfet parmi les candidats qui ont fait la preuve de leur aptitude à l'exercice d'un commandement dans un corps de sapeurs-pompiers ( …) » ; qu'aux termes de l'article R.354-6 de ce code : « Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire. […]
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2015, 373083, Inédit au recueil Lebon
[…] A la date d'engagement de M. A… en qualité de sapeur-pompier volontaire, s'appliquaient aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels les dispositions des articles R. 354-1 et suivants du code des communes. […]
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Jean Charroppin appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'application des articles R. 354.1 et R. 354.1.7 du code des communes, […] Or l'article R. 353.45 a été abrogé le 25 septembre 1990. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le deuxième alinéa de l'article 354.1 du code des communes reste applicable et en particulier dans quelles conditions un sous-lieutenant bénévole sapeur-pompier titulaire d'un brevet d'ingénieur chimiste est à présent susceptible d'être promu capitaine. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les difficultés soulevées par l'application des articles R. 354-1 et R. 354-17 et souhaite savoir, […]
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