Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 1 : Recrutement
Article R354-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Les sous-officiers chefs de corps sont nommés par le préfet [**]attributions[**] dans les conditions fixées pour les officiers à l'article R. 354-1.
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Décision • 0
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M.Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1981 fixant les règles applicables au concours de caporal de sapeurs-pompiers volontaires, […] Le parlementaire signataire souhaiterait que lui soit précisé si des mesures de cet ordre ayant trait à la gestion des carrières de ces personnels non officiers continuent bien à relever des compétences des commissaires de la République aux termes de l'article 56 de la loi du 2 mars précitée. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 354.4 du code des communes, les caporaux sont nommés par le chef de corps.
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