Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 1 : Recrutement

Article R354-7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 61 AL. 1 REMPLACE et AL. 2

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Nul ne peut être admis à contracter cet engagement [*volontaire*], s'il n'est de bonne moralité, s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est âgé de seize ans au moins[*conditions*].
Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 12 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()

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1. Réglementation Relative Aux Sapeurs-Pompiers Volontaires

M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 6 juillet 2000

[…] le ministre de l'intérieur sur l'imprécision de l'article 71 du décret rectifié nº 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. […] l'article R 354 -7 du code des communes fixant la limite d'âge inférieure à seize ans pour contracter un engagement est abrogé. […] Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux sapeurs-pompiers volontaires concernant la limite d'âge inférieure pour souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire et notamment sur les termes de l'article […]

2. Souscription D'Un Engagement De Sapeur-Pompier Par Un Ressortissant De L'Union Européenne

M. Aubert Garcia, du group SOC, de la circonsciption: Gers · Questions parlementaires · 30 mars 1995

Aubert Garcia demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si un ressortissant de l'Union européenne, néerlandais en l'occurrence, peut souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire alors que l'article R. 354-7 du code des communes paraît limiter cette possibilité aux seuls citoyens français.

3. Conditions De Recrutement Des Sapeurs-Pompiers Bénévoles

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 21 novembre 1991

Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article R. 354-7 du code des communes selon lequel " nul ne peut être admis à contracter un engagement de sapeur-pompier volontaire s'il n'est pas de bonne moralité, s'il ne jouit de ses droits civiques, etc. " Il semble que cette rédaction ne vise pas la nationalité française. […]

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