Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 4 : Cessation de fonctions
Article R354-26 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° De la résiliation d'office de l'engagement pour incapacité physique ;
2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé ;
3° De l'acceptation de la demande de résiliation de l'engagement ;
4° De l'exclusion ;
5° Pour les officiers, de la démission volontaire ou d'office.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] X en qualité de sapeur-pompier volontaire, s'appliquaient aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels les dispositions des articles R. 354-1 et suivants du code des communes ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 354-6 de ce code : « Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement volontaire. / Constaté par écrit, […] l'engagement et le rengagement sont prononcés par décision du maire après avis du conseil d'administration » ; qu'aux termes de l'article R. 354-26 du même code : « La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte : / (…) 2° De l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.354-26 du code des communes relatif aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels : La cessation de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte : (…) 2° de l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé ; qu'aux termes de l'article R.354-32 : Les décisions du maire portant rejet de la demande de rengagement (…) doivent être motivées (…) ;
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), JOUIN c. la FRANCE, 9 avril 1997, 34150/96
[…] secours de la Vendée demanda le 9 juillet 1986 que le requérant soit examiné par un médecin du centre de secours de St Michel en l'Herm pour déterminer, conformément à l'article R 354-26 du Code des communes, s'il était encore physiquement apte à exercer ses fonctions. Le 18 juillet 1986, le médecin du centre conclut dans son
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En application des articles R. 354-26 et R. 354-28 du code des communes, l'acceptation de la demission volontaire d'un officier de sapeurs-pompiers volontaires par le prefet rend cette derniere definitive. […]
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