Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations / SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite
Article R354-74 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 9 décembre 2008, n° 0803305
[…] Considérant que le statut de la caisse communale de secours et de retraite des sapeurs-pompiers volontaires de Carcassonne a été adopté par une délibération du conseil municipal de la commune en date du 9 avril 1981, conformément à un statut type établi par décret en Conseil d'Etat sur le fondement des articles L.354-14 et R.354-74 du code des communes alors en vigueur ; que ce statut constitue ainsi une décision réglementaire dépourvue de tout caractère contractuel ; qu'à défaut de relations contractuelles entre eux et la commune de Carcassonne, […]
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