Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations / SOUS-SECTION 2 : Inhumations
Article R361-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
Commentaires • 14
L'article R. 361-10 du code des communes pose le principe de la possibilité pour les communes de créer des espaces cinéraires dans leurs cimetières, cependant il ne les y oblige pas. Dans ce contexte, on assiste à la création des parcs cinéraires privés qui suscitent l'inquiétude des militants crématistes. Il lui demande donc sa position sur le statut à accorder aux cendres humaines et sur l'évolution possible de la réglementation vers une obligation pour les communes d'aménager des espaces cinéraires dans les cimetières.
Lire la suite…L'article R. 361-10 inséré dans le code des communes par le décret du 20 juillet 1998 a posé le principe du caractère facultatif de la création des sites cinéraires au sein des cimetières. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-12 du code des communes : « Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux » ; que les dispositions de l'article R.361-10 du même code, qui énumère les cas dans lesquels la sépulture dans le cimetière d'une commune est due à certaines catégories de personnes, n'ont ni pour objet ni pour effet de définir les conditions dans lesquelles le maire peut octroyer ou refuser une concession funéraire ;
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 361-12 du code des communes relatif aux conditions d'octroi de concessions funéraires dans un cimetière communal, doit être examinée la seule situation de celui qui effectue la demande de concession de terrain en tant que titulaire potentiel de ladite concession ; ce dernier ne peut obtenir de son vivant un droit à sépulture lui ouvrant droit à concession dans le cimetière d'une commune, en vertu des dispositions de l'article R. 361-10 du même code et à défaut de tout droit à une sépulture de famille, que dans la mesure où il est domicilié sur le territoire de ladite commune ; […]
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3. Conseil d'Etat, Section, du 5 décembre 1997, 112888, publié au recueil Lebon
[…] Le demandeur étant bénéficiaire d'une concession familiale dans la commune de B. et y ayant ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l'article R.361-10 du code des communes, le maire ne pouvait légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions. […]
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En effet, l'article R. 361-10 du code des communes leur donne la possibilité d'aménager des espaces cinéraires dans leurs cimetières sans les y contraindre. […]
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