Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 2 : Concessions funéraires
Article R361-23 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
-l'emplacement exact de la concession ;
-décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve ;
-mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de l'acte de concession, le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants-droit et des défunts inhumés dans la concession.
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal.
Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.
Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément au précédent article, ont assisté à la visite des lieux.
Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la tombe refusent de signer, il est fait mention spéciale de ce refus.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-17 du code des communes alors applicable : Lorsque, après une période de trente ans, […] le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. ; qu'aux termes de l'article R. 361-22 du même code : L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux./ Les descendants ou successeurs des concessionnaires, […] l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière(…) ; qu'aux termes de l'article R. 361-23 du même code : Le procès-verbal indique : -l'emplacement exact de la concession ; […]
Lire la suite…- Concession·
- Commune·
- Cimetière·
- Maire·
- Abandon·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil municipal·
- Descendant·
- Procès-verbal
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes relatif aux concessions funéraires : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles … » ; qu'aux termes de l'article R.361-23 dudit code : "Le procès-verbal indique : – l'emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l'état dans lequel elle se trouve …" ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Responsabilité et illégalité·
- Police des cimetieres·
- Police municipale·
- Réparation·
- Préjudice·
- Concession·
- Commune·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Rouen, 9 avril 2009, n° 0502245
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-17 alors en vigueur du code des communes, transféré le 24 février 1996 à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, […] le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » ; qu'aux termes de l'article R. 361-22 du code des communes : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. / Les descendants ou successeurs des concessionnaires, […] un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 361-22 et R. 361-23, […]
Lire la suite…- Concession·
- Maire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Cimetière·
- Descendant·
- Abandon·
- Perpétuité·
- Recours contentieux·
- Famille