Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception[*conditions de forme*].
[…] contenait l'exposé des conclusions, faits et moyens en application de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes alors applicable : « Lorsque, […] Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession » ; que l'article R.361-22 du même code précise : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. […] qu'enfin aux termes de l'article R.361-24 : « Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, […]