Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 2 : Concessions funéraires
Article R361-24 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 février 2000, 98PA00158, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes alors applicable : « Lorsque, après une période de trente ans, […] Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession » ; que l'article R.361-22 du même code précise : « L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. […] le nom des parties qui ont figuré à cet acte, le nom de leurs ayants droit et des défunts inhumés dans la concession …"; qu'enfin aux termes de l'article R.361-24 : « Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, […]
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