Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 2 : Concessions funéraires
Article R361-25 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Ces affiches sont renouvelées [*fréquence*] deux fois à quinze jours d'intervalle.
Un certificat signé par le maire constate l'accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l'original du procès-verbal.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 5 mai 1995, 111720, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entrenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.361-22, R.361-25 et R.361-27 du même code, le maire, pour pouvoir saisir le conseil municipal appelé à décider de la reprise de la concession, doit avoir constaté l'état d'abandon par un procès-verbal, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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- Concession
L'article R. 361-25 du code des communes prévoit l'affichage d'un procès-verbal lors de la mise en oeuvre d'une procédure de reprise de concession pour état d'abandon. […]
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