Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 2 : Concessions funéraires
Article R361-31 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Commentaires • 4
Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de reprise des concessions funéraires laissées en état d'abandon et définie aux articles L. 361-17, L. 361-18 et R. 361-21 à R. 361-31 du code des communes. […]
Lire la suite…Le code des communes traite des concessions dans ses articles R. 361-21 pour la concession perpetuelle et R. 361-34 pour la concession perpetuelle et centenaire. […] accorder dans leurs cimetieres des concessions temporaires accordees pour quinze ans au plus ; des concessions trentenaires ; des concessions cinquantenaires ; des concessions perpetuelles ». […] La procedure de reprise des concessions funeraires laissees en etat d'abandon est definie aux articles L. 361-17 et L. 361-18 et R. 361-21 a R. 361-31 du code des communes. L'article L. 361-17, alinea 1er, du code des communes precise que « lorsque, apres une periode de trente ans, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20 juillet 2021, 20DA00935, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 361-29 du code des communes et R. 361-31 du même code, applicables à la concession funéraire acquise par M. B… I… le 16 mars 1999 auprès de la commune de Tourcoing et désormais reprises aux articles R. 2223-20 et R. 223-21 du code général des collectivités territoriales, que les terrains occupés par des concessions reprises ne peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession qu'à la condition notamment que le maire ait fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées, ces restes devant être réunis, pour chaque concession, dans un cercueil de dimensions appropriées. […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
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Aussi, il lui demande si cette opération obéit aux règles prévues par l'article R. 361-29 du code des communes pour les concessions abandonnées et si la commune est tenue de placer les restes retrouvés au sein des concessions non renouvelées dans une boîte à ossements avant de les déposer à l'ossuaire. […] Compte tenu des termes utilisés par l'article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales pour habiliter le pouvoir réglementaire à préciser les règles en matière d'exhumation administrative et de l'absence de restrictions particulières dans la rédaction des articles R. 361-28 à R. 361-31 du code des communes, […]
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