Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 4 : Crémations
Article R361-45 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Lorsque l'urne est en matière fragile, telle que verre ou céramique, elle est protégée par une enveloppe rigide à moins que les cendres ne s'y trouvent enfermées dans un emballage en matière plastique.
L'urne est remise à la famille.
Commentaires • 23
L'inhumation doit avoir lieu dans un cimetière, ou, dans certaines conditions, sur une propriété particulière, en vertu de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales. Lorsque le mode de sépulture choisi est celui de la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne en vertu de l'article R. 361-45 du code des communes, et peuvent être déposées dans une sépulture, un columbarium ou une propriété publique ou privée. L'article R. 361-14 prévoit qu'elles peuvent être dispersées en pleine nature. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 363-16, le corps d'une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa crémation. Aussi, seule la dispersion des cendres dans un milieu marin peut être envisagée.
Lire la suite…Le titre VI du livre III du code des communes relatif aux pompes funebres et aux cimetieres ne contient en aucune de ses dispositions le terme d'abri funeraire. Il apparait que le terme prevu par les textes est celui d'ossuaire. […] Il faut preciser qu'a la suite de la reprise, par la commune, dans le delai de rotation imparti par l'article R. 361-8 du code des communes, d'une sepulture en terrain ordinaire, […] L. 361-18 et R. 361-21 a R. 361-34 du code des communes en ce qui concerne les concessions en etat d'abandon, les restes exhumes doivent etre deposes dans un ossuaire. […] Ils peuvent aussi etre incineres dans les conditions prevues a l'article R. 361-45, alinea 4, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, n° 07/14617
[…] — condamné les époux X aux dépens Par déclaration de M°JAUFFRES, avoué, en date du 30 août 2007, M me C D épouse X a relevé appel de ce jugement. Par ses conclusions, notifiées et déposées le 28 décembre 2007, M me C D épouse X demande à la cour, au visa des articles R.361-14 et R.361-45 du code des communes, de : — la recevoir en son appel, — infirmer le jugement,
Lire la suite…- Cimetière·
- Épouse·
- Columbarium·
- Avoué·
- Vieux·
- Père·
- Protocole·
- Homologuer·
- Jugement·
- Médiation
L'article R. 361-14 du code des communes prévoit les dispositions suivantes pour le dépôt des cendres après la crémation : « Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 361-45 est remise à la famille pour être déposée, à sa convenance, dans une sépulture, un colombarium ou une propriété publique ou privée. […]
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