Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 4 : Crémations
Article R361-45-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1987
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Version25/07/1998
Entrée en vigueur le 18 janvier 1987
Est créé par : Décret 87-28 1987-01-14 art. 12 JORF 18 janvier 1987
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, sur demande des familles, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
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