Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 2 : Pompes funèbres / SECTION 1 : Service des pompes funèbres
Article R362-2-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/1993
Entrée en vigueur le 17 juillet 1993
Est créé par : Décret n°93-905 du 13 juillet 1993 - art. 1 ()
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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