Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps / SECTION 3 : Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil / SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil
Article R363-17 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;
2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 89-84.975, Inédit
[…] chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de contraventions à l'article R. 26-15° du Code pénal et infractions à la législation sur les pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils ; […] pour méconnaissance des articles R. 361-11, R. 363-17 et R. 363-18 du Code des communes et sur le fondement de l'article R. 26-15° du Code pénal pour infractions aux dispositions des arrêtés municipaux aux termes desquels la société des Pompes funèbres générales était seule habilitée à proposer des fournitures et prestations du service extérieur des pompes funèbres, dans le district de l'agglomération alençonnaise ; que les juges, […]
Lire la suite…- Préjudice personnel et direct de l'infraction·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Partie civile·
- Nécessité·
- Pompes funèbres·
- Agglomération·
- Infraction·
- Préjudice personnel·
- Contravention
Neanmoins, l'article R 363-17 du code des communes, qui fixe cette regle, prevoit qu'est toutefois autorisee la mise en biere dans un meme cercueil des corps, soit de plusieurs enfants mort-nes de la meme mere, soit d'un ou plusieurs enfants mort-nes et de leur mere egalement decedee. […]
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