Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps / SECTION 3 : Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil / SOUS-SECTION 2 : Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres
Article R363-22 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Commentaires • 3
L'article R. 363-22 du code des communes precise que « lorsque le corps d'une personne decedee est, apres fermeture du cercueil, transporte dans une commune autre que celle ou cette operation a eu lieu, l'autorisation de transport est donnee, quelle que soit la commune de destination a l'interieur du territoire metropolitain, par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil ». […] Aucune derogation n'est faite a ce principe, si ce n'est l'article R. 363-23 du meme code qui precise que « lorsque le corps est transporte en dehors du territoire metropolitain, l'autorisation est donnee par le prefet du departement ou a lieu la fermeture du cercueil ». […]
Lire la suite…Par ailleurs, le transport de corps apres mise en biere, effectue a l'interieur du territoire metropolitain doit etre autorise par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil conformement a l'article R 363-22 du code des communes. En outre, le transport de corps apres mise en biere est l'un des elements constitutifs du service exterieur des pompes funebres qui appartient, au terme de la loi, aux communes a titre de service public exclusif et facultatif.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 361-11 du code des communes alors en vigueur : « (…) L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 363-4, par le maire de la commune du lieu d'inhumation. » ; […] est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. » ; qu'aux termes de l'article R. 363-22 dudit code : « Lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil, […]
Lire la suite…- Commune·
- Personne décédée·
- Maire·
- Justice administrative·
- Djibouti·
- Bière·
- Tribunaux administratifs·
- Etat civil·
- Autorisation de transport·
- Crémation
[…] Attendu que Daniel X… a été cité directement devant le tribunal de police, à la requête du président du district de l'agglomération alençonnaise, pour méconnaissance des articles L. 362-1, R. 361-II, R. 363-16, R. 363-22 et R. 362-4 du Code des communes et sur le fondement de l'article R. 26-15° du Code pénal pour infraction aux dispositions des arrêtés municipaux aux termes desquels la société des Pompes funèbres générales était seule habilitée à proposer des fournitures et prestations du service extérieur des pompes funèbres, dans le district de l'agglomération alençonnaise ; que les juges, après avoir constaté l'amnistie de ces contraventions, […]
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Agglomération·
- Infraction·
- Préjudice personnel·
- Partie civile·
- Contravention·
- Action publique·
- Arrêté municipal·
- Code pénal·
- Amnistie
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1990, 89-83.165, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que des dommages-intérêts ont été attribués au district de l'agglomération alençonnaise pour méconnaissance des articles R. 363-18, R. 361-11 et R. 363-22 du Code des communes, en raison du préjudice certain subi par celui-ci du fait de l'atteinte portée aux décisions prises en application du monopole ;
Lire la suite…- Infraction à la législation sur les pompes funèbres·
- Collectivités territoriales·
- Infraction à la législation·
- Établissement public·
- Pompes funebres·
- Action civile·
- Recevabilité·
- District·
- Pompes funèbres·
- Préjudice personnel
L'information concernant le transport d'un cercueil contenant un corps humain dans le code des communes étant lacunaire, il le remercie d'apporter des réponses sur les points suivants : la famille d'un défunt peut-elle transporter un cercueil avec son propre véhicule lorque ce dernier doit être inhumé dans une commune autre que celle où le corps a été mis en cercueil ? Si oui, quels sont le critères auxquels doit correspondre le véhicule ? […] Réponse. - L'article R. 363-22 du code des communes prévoit que lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil, transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, […]
Lire la suite…