Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures / SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès
Article R364-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Ils assistent à la crémation [*incinération*] et dressent un procès-verbal de chacune des opérations précitées.
Commentaires • 2
Sur le fond, aux termes des articles R 361-1 et R 361-42, alinea 1er du code des communes « la cremation est autorisee par le maire de la commune du lieu du deces ou, s'il y a eu un transport de corps, du lieu de la mise en biere ». […] Par ailleurs, l'article R 364-4 du code des communes precise que « lorsque la cremation est faite dans la commune du lieu du deces, les fonctionnaires designes a l'article L 364-5 assistent a la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scelles. […]
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Sur le fond, aux termes des articles R 361-1 et R 361-42, alinea 1er du code des communes « la cremation est autorisee par le maire de la commune du lieu du deces ou, s'il y a eu un transport de corps, du lieu de la mise en biere ». […] Par ailleurs, l'article R 364-4 du code des communes precise que « lorsque la cremation est faite dans la commune du lieu du deces, les fonctionnaires designes a l'article L 364-5 assistent a la fermeture du cercueil et apposent sur le cercueil les scelles. […]
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