Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées / SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement
Article R*372-8 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version14/03/2000
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source.
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 à R. 372-12.
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 372-9 à R. 372-12.
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