Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées / SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement
Article R*372-17 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version14/03/2000
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 - art. 11 ()
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement.
Ces charges comprennent notamment :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'entretien ;
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
- les charges d'amortissement des immobilisations.
Ces charges comprennent notamment :
- les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
- les dépenses d'entretien ;
- les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
- les charges d'amortissement des immobilisations.
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