Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées / SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement
Article R*372-17 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version14/03/2000
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement [*recettes*].
Ces charges comprennent notamment :[*définition*]
-les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
-les dépenses d'entretien ;
-les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
-les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Ces charges comprennent notamment :[*définition*]
-les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
-les dépenses d'entretien ;
-les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ;
-les charges d'amortissement des installations dans les conditions qui sont fixées par une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
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