Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux / CHAPITRE 5 : Electricité
Article R375-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par Electricité de France sont fixées aux montants forfaitaires annuels suivants :
200 F pour chaque commune de plus de 100.000 habitants ;
20 F pour chaque commune de 20.000 habitants à 100.000 habitants ;
10 F pour chaque commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ;
5 F pour chaque commune de moins de 5.000 habitants.
Commentaires • 3
. - Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz a été fixé par la loi no 53-661 du 1er août 1953, codifiée aux articles L. 2333-84 à L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les redevances dues aux communes. Les montants forfaitaires de ces redevances ont été précisés par le décret no 56-151 du 27 janvier 1956 " pour l'électricité ", codifié aux articles R. 375-9 à R. 375-17 du code des communes. […] Cependant, il convient de noter qu'en vertu de l'article 10 du décret (article R. 375-16), […]
Lire la suite…Il lui demande si une modification des articles R. 374-3 et R. 375-12 du code des communes est envisageable afin d'actualiser le montant de ces forfaits qui n'ont subi, soulignons-le, aucune adaptation ni majoration depuis leur création en 1956. […] Réponse. - La réactualisation des montants forfaitaires annuels des redevances dues aux communes pour occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz combustible implique une modification des articles R. 374-3 pour les redevances dues par Gaz de France et R. 375-9 du code des communes pour celles dues par EDF. […]
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. - Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz a été fixé par la loi no 53-661 du 1er août 1953, codifiée aux articles L. 2333-84 à L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les redevances dues aux communes. Les montants forfaitaires de ces redevances ont été précisés par le décret no 56-151 du 27 janvier 1956 pour l'électricité, codifié aux articles R. 375-9 à R. 375-17 du code des communes. […]
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