Code des communes / Partie réglementaire / Administration et services communaux / Administration de la commune / Biens communaux / Aliénation de biens

Article R*311-17 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version30/03/1993

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les périmètres, prévus à l'article L. 311-11, à l'intérieur desquels est réglementée la cession de certains immeubles, sont institués dans les conditions fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-5 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 1 juin 1986
Abrogé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 6 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986

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