Code des communes / Partie réglementaire / Administration et services communaux / Services communaux / Régies municipales / Dispositions générales

Article R*323-2 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version08/05/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 361

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les résultats de la comptabilité matières de chaque régie sont produits au juge des comptes à l'appui du compte en deniers.

Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

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