Code des communes / Partie réglementaire / Administration et services communaux / Services communaux / Régies municipales / Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fonctionnement / Régime financier
Article R323-48 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
La situation nette de la régie est constituée par la différence entre :
1° D'une part :
-la dotation ;
-la réserve obligatoire ;
-la réserve spéciale de réévaluation ;
-les autres réserves ;
-les résultats d'exploitation excédentaires ;
-le report à nouveau créditeur. 2° D'autre part :
-le report à nouveau débiteur ;
-les frais d'établissement non amortis ;
-les résultats d'exploitation déficitaires.
1° D'une part :
-la dotation ;
-la réserve obligatoire ;
-la réserve spéciale de réévaluation ;
-les autres réserves ;
-les résultats d'exploitation excédentaires ;
-le report à nouveau créditeur. 2° D'autre part :
-le report à nouveau débiteur ;
-les frais d'établissement non amortis ;
-les résultats d'exploitation déficitaires.
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