Code des communes / Partie réglementaire / Administration et services communaux / Services communaux / Régies municipales / Régies dotées de la seule autonomie financière / Organisation administrative / Conseil d'exploitation

Article R323-84 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version08/05/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1930-02-17 art. 6 al. 1 et 2 phr. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2221-58 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les membres du conseil d'exploitation sont nommés à concurrence d'un quart [*proportion*] par le préfet.
Les autres membres sont nommés par le maire avec l'agrément du préfet.
Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que dans les mêmes [*conditions de*] formes.
Le directeur de la régie assiste au conseil avec voix délibérative.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

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