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Article R323-92 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2015, n° 1303993
[…] M. Y soutient que : — l'article L. 231 du code électoral est inapplicable à sa situation ; — le régime des incompatibilités prévu aux articles L. 237 du code électoral et R. 323-92 du code des communes est étranger à sa situation ; — il appartient à l'administration de lui demander de choisir entre son mandat électif et les responsabilités afférentes à sa future fonction ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2014, présenté par le département du Nord qui conclut au rejet de la requête ;
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