Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière / SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative / PARAGRAPHE 3 : Directeur
Article R323-92 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 48 JORF 8 mai 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2015, n° 1303993
[…] M. Y soutient que : — l'article L. 231 du code électoral est inapplicable à sa situation ; — le régime des incompatibilités prévu aux articles L. 237 du code électoral et R. 323-92 du code des communes est étranger à sa situation ; — il appartient à l'administration de lui demander de choisir entre son mandat électif et les responsabilités afférentes à sa future fonction ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2014, présenté par le département du Nord qui conclut au rejet de la requête ;
Lire la suite…- Enfance·
- Poste·
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- Famille·
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- Gestion·
- Décision implicite