Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière / SOUS-SECTION 3 : Régime financier

Article R323-101 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version08/05/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1930-02-17 art. 18

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. R2221-75 (V), Code général des collectivités territoriales - art. R2221-76 (M)

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 54 JORF 8 mai 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000

En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R. 323-99, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.
Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.

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Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par :	Décret 88-621 1988-05-08 art. 54 JORF 8 mai 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000

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