Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière / SOUS-SECTION 3 : Régime financier
Article R323-111 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 88-621 1988-05-08 art. 61 JORF 8 mai 1988) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000
L'excédent comptable est affecté :
1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
2° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
Le déficit comptable est couvert :
1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ;
2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
Commentaires • 13
L'interdiction, édictée à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, atténuée par les dispositions de l'article L. 2224-6 du même code et de l'article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 relative au service d'assainissement et de distribution d'eau, […] conformément aux dispositions relatives à l'affectation des résultats des régies municipales créées pour assurer l'exécution d'un service à caractère industriel et commercial, codifiées à l'article R. 323-111 du code des communes pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]
Lire la suite…En effet, conformément aux dispositions relatives à l'affectation des résultats des régies municipales créées pour assurer l'exécution d'un service à caractère industriel et commercial, codifiées à l'article R. 323-111 du code des communes pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, « l'excédent comptable est affecté : 1/ En priorité au compte report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2/ Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values
Lire la suite…Décisions • 4
- Services publics municipaux -service de distribution d'eau·
- Tarification assurant la rémunération du capital·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Marchés et contrats administratifs·
- Diverses catégories de contrats·
- Exécution financière du contrat·
- Notion de contrat administratif·
- Rémunération du co-contractant·
- Delegations de service public·
- Service de distribution d'eau
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.323-111 du code des communes relatif au régime financier des régies : "le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : l'excédent comptable est affecté : 1 en priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2 au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs dans la limite du solde disponible ; 3 pour le surplus, au financement des charges d'exploi-tation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement …" ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Finances communales·
- Regies municipales·
- Services communaux·
- Attributions·
- Régie·
- Ville·
- Budget général·
- Tribunaux administratifs·
- Délibération
3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 170999, publié au recueil Lebon
[…] Impossibilité de se prévaloir de ces délibérations antérieures à l'appui d'une contestation de la délibération décidant l'affectation de l'excédent. b) Les dispositions de l'article R. 323-111 du code des communes applicables aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière et reprises à l'article R. 323-57-1 du même code en ce qui concerne les budgets des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]
Lire la suite…- B) article r·
- Services communaux -service industriel et commercial·
- A) délibération décidant ce reversement·
- C) conditions du reversement·
- Collectivités territoriales·
- Champ d'application·
- Finances communales·
- Attributions·
- Inclusion·
- Budget annexe
En effet, conformément aux dispositions relatives à l'affectation des résultats des régies municipales créées pour assurer l'exécution d'un service à caractère industriel et commercial, codifiées à l'article R. 323-111 du code des communes pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la seule autonomie financière et à l'article R. 323-57-1 pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, " l'excédent comptable est affecté : 1º En priorité au compte report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce
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