Code des communes / Partie réglementaire / Administration et services communaux / Services communaux / Régies municipales / Régies dotées de la seule autonomie financière / Régime financier

Article R323-113 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version08/05/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1930-02-17 art. 30

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2221-85 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Le compte administratif de la régie est préparé par le directeur [*attributions*] et soumis au conseil d'exploitation dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice [*délai*].
Il y est joint un bilan établi par actif et passif.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

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