Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux / SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers

Article R352-8 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version19/08/1979

Entrée en vigueur le 19 août 1979

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Dans chaque corps, le nombre des sous-officiers est fixé au quart de l'effectif total[*proportion*].

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Entrée en vigueur le 19 août 1979
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 12 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()

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1. Securite Civile - Sapeurs-Pompiers Professionnels - Carriere. Acces Au Corps Des Sous-Officiers

M. de Froment Bernard · Questions parlementaires · 10 mai 1993

[…] nomination des sous-officiers (sergents et adjudants) dans le corps de sapeurs-pompiers. Il note que cet article connait de grandes difficultes d'application dans les petits corps a faible effectif professionnel et dans les corps mixtes. […] C'est pourquoi des regles de quotas sont fixees par l'article 13 du decret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers et par l'article R . 352 -8 du code des communes applicables aux volontaires. […] Les dispositions de l'article […]

2. Securite Civile - Sapeurs-Pompiers - Sous-Officiers; Nombre Par Rapport A L'Effectif Total

M. Puaud Philippe · Questions parlementaires · 21 septembre 1987

. - Pour la determination du nombre de sous-officiers professionnels et volontaires qui, en application des dispositions de l'article R 352-8 du code des communes est fixee au quart de l'effectif total de chaque corps, il convient de prendre en compte, lorsqu'il s'agit d'un corps departemental, l'ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels et non professionnels du corps mixte departemental.

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