Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux / SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux

Article R352-47 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version19/08/1979

Entrée en vigueur le 19 août 1979

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Les frais de déplacement des membres des conseils de discipline ou des conseils d'enquête sont supportés par la collectivité dont relève le sapeur-pompier concerné.
Ils peuvent être pris en charge par le service départemental d'incendie et de secours si le règlement de cet organisme le prévoit.

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Entrée en vigueur le 19 août 1979
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07

Sortie de vigueur le 12 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()

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