Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux / SECTION 3 : Règlement de service - commandement

Article R352-20 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version23/04/1983

Version08/05/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 30

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

Modifié par : Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)

Tout sapeur-pompier doit obéissance à ses supérieurs.

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Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par :	Décret n°88-623 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab)

Sortie de vigueur le 12 décembre 1999
Abrogé par :	Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 88-45.577, Inédit

Rejet

[…] la mission de lutte contre l'incendie qui a justifié son absence, sans rechercher s'il avait reçu un ordre auquel, selon l'article R. 352-20 du Code des communes, il était tenu d'obéir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ainsi que des

Contrat de travail, rupture·
Constatations suffisantes·
Cause réelle et sérieuse·
Licenciement·
Incendie·
Collaboration·
Employeur·
Sanction·
Code du travail·
Cour d'appel

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