Article R352-25 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977
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Version23/04/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 53-170 1953-03-07 ART. 34

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07

La direction des secours appartient à l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours dès qu'il arrive sur les lieux du sinistre ou à l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet [*compétence*].
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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Sortie de vigueur le 23 avril 1983

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