Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux / SECTION 2 : Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers
Article R352-15 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1981
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Au deuxième tour, qui a lieu dans les huit jours, la majorité relative suffit.
Il est procédé en même temps et dans les mêmes conditions à l'élection de deux délégués suppléants par titulaire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.352-14, alors en vigueur, du code des communes : … Si dans une catégorie, il n'y a pas assez de candidats pour assurer la désignation des représentants titulaires ou suppléants prévus, il est procédé à un deuxième appel de candidature dans les quinze jours. Si cet appel est infructueux, les postes sont pourvus par un tirage au sort sur la liste des sapeurs pompiers appartenant à la catégorie considérée et de l'article R.352-15 du même code : … Les élections prévues à l'article précédent ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. […]
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 20 décembre 2001, 97NC00176, inédit au recueil Lebon
[…] par un suppléant du grade supérieur de sous-officier, comme l'y autorisent les dispositions précitées ; que le requérant ne saurait utilement invoquer à l'encontre d'un tel remplacement ni les dispositions de l'article R. 352-15 dudit code, prévoyant notamment l'élection de deux délégués suppléants par titulaire, qui concernent l'élection du conseil d'administration et non la composition du conseil d'administration en cours de mandat, […] à défaut, d'un autre département, ni les dispositions du réglement de service du corps des sapeurs-pompiers de Bavilliers-Danjoutin, qui ne sauraient en tout état de cause édicter des dispositions contraires à celles précitées du code des communes ;
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