Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 1 : Recrutement
Article R354-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1980
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Commentaires • 13
En fait, cet article a repris, en les actualisant, les dispositions de l'article R. 354-10 du code des communes qui prévoyait que " le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de 1 000 habitants, avec les fonctions d'adjoint au maire ". […] 43 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 pris pour l'application de cette loi et codifié à l'article R. 1424-43 du code général des collectivités territoriales précise que le commandement des opérations de secours relève, […]
Lire la suite…En fait, cet article a repris, en les actualisant, les dispositions de l'article R. 354-10 du code des communes qui prévoyait que « le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de mille habitants, avec les fonctions d'adjoint au maire ». […] 43 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 pris pour l'application de cette loi et codifié à l'article R. 1424-43 du code général des collectivités territoriales précise que le commandement des opérations de secours relève, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 mai 2002, 99NT01151, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.354-1 du code des communes, alors en vigueur : « Les officiers volontaires de sapeurs-pompiers non professionnels sont nommés par arrêté du préfet parmi les candidats qui ont fait la preuve de leur aptitude à l'exercice d'un commandement dans un corps de sapeurs-pompiers ( …) » ; qu'aux termes de l'article R.354-6 de ce code : « Les sous-officiers, […] Constaté par écrit, l'engagement est souscrit pour une durée de cinq ans et renouvelable ( …) » ; que l'article R.354-10 du même code dispose : « Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de garde champêtre ( …) » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application des articles 7 et 38 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 qui s'est substitué à l'article R. 354-10 du code des communes. […]
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