Code des communes / Partie réglementaire / Administration et services communaux / Protection contre l'incendie / SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES* / RECRUTEMENT
Article R354-11 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version20/03/1980
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Version23/04/1983
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une commission ainsi composée :
- le chef de corps, président ;
- deux [*nombre*] membres du conseil municipal désignés par le maire ;
- l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;
- trois délégués désignés par le préfet ;
- un médecin.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- le chef de corps, président ;
- deux [*nombre*] membres du conseil municipal désignés par le maire ;
- l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;
- trois délégués désignés par le préfet ;
- un médecin.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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