Article R354-14 du Code des communesAbrogé

Par ailleurs, en matiere de retraite complementaire, un arrete interministeriel du 18 aout 1981 fixe les conditions d'attribution de l'allocation de veterance susceptible d'etre allouee aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels ayant accompli vingt annees de services effectifs et ayant atteint la limite d'age de leur emploi fixe aux articles R. 354-2 et R. 354-14 du code des communes. C'est precisement afin de l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice des missions confiees aux sapeurs-pompiers volontaires, que ce regime d'allocation est actuellement en cours de reforme.

Le versement de cette allocation est facultatif et répond à deux conditions énoncées dans l'article 1er : avoir accompli en qualité de sapeur-pompier volontaire vingt années de services effectifs ; avoir atteint la limite d'âge de son emploi. Cette limite d'âge est fixée, par les articles R. 354-2 et R. 354-14 du code des communes, à soixante ans pour les officiers et à cinquante-cinq ans pour les non-officiers. […] Je vous rappelle toutefois, d'une part, le caractère facultatif du versement de l'allocation de vétérance par la collectivité d'emploi et, […]