Code des communes / Partie réglementaire / Administration et services communaux / Pompes funèbres et cimetières / Sépultures / Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations / Cimetières
Article R*361-3 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
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Version28/02/1986
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Dans les deux cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 361-1, les décrets sont pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Le décret prévu au 1° de cet alinéa est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Le décret prévu au 1° de cet alinéa est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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