Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations / SOUS-SECTION 2 : Inhumations
Article R361-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1987
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 87-28 1987-01-14 art. 1 JORF 18 janvier 1987
Commentaires • 3
Sur le fond, aux termes des articles R 361-1 et R 361-42, alinea 1er du code des communes « la cremation est autorisee par le maire de la commune du lieu du deces ou, s'il y a eu un transport de corps, du lieu de la mise en biere ». […] Conformement aux dispositions de l'article R 361-14 et R 361-45 du code des communes, […] lorsque la famille souhaite faire deposer l'urne cineraire dans une sepulture situee dans un cimetiere ou dans une propriete privee, il apparait sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents, que l'autorisation d'inhumation prevue aux articles R 361-11 et 361-12 du code des communes, delivree selon le cas, par le maire ou par le prefet, […]
Lire la suite…Sur le fond, aux termes des articles R 361-1 et R 361-42, alinea 1er du code des communes « la cremation est autorisee par le maire de la commune du lieu du deces ou, s'il y a eu un transport de corps, du lieu de la mise en biere ». […] Conformement aux dispositions de l'article R 361-14 et R 361-45 du code des communes, […] lorsque la famille souhaite faire deposer l'urne cineraire dans une sepulture situee dans un cimetiere ou dans une propriete privee, il apparait sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents, que l'autorisation d'inhumation prevue aux articles R 361-11 et 361-12 du code des communes, delivree selon le cas, par le maire ou par le prefet, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales : Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; qu'aux termes de l'article R. 361-12 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé ;
Lire la suite…- Autres questions relatives à l'État des personnes·
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- 2213-32 du cgct)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite » ; qu'en vertu de l'article R. 361-12 du code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé » ;
Lire la suite…- Autres questions relatives à l'État des personnes·
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3. Tribunal administratif de Nantes, du 1 février 1989, inédit au recueil Lebon
Une commune, qui, par délibération du conseil municipal, a autorisé une entreprise à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux destinés à être proposés aux familles qui désireraient s'en porter acquéreur, a en fait accordé une autorisation d'occupation du domaine public. Dans la mesure où cette décision respecte les dispositions de l'article 361-12 du code des communes et en particulier promettent aux familles qui le désirent d'obtenir une concession de terrain libre de toute construction, sur lequel elles pourront faire édifier le caveau de leur choix, elle n'est pas entachée d'illégalité.
Lire la suite…- Police municipale
Le depot dans un caveau d'une urne funeraire constitue une inhumation soumise a l'autorisation prevue aux articles R. 361-11 et R. 361-12 du code des communes. Cette operation ne fait pas partie du monopole des fabriques et consistoires d'Alsace-Moselle tel qu'il est defini par l'article 22 du decret du 23 prairial an XII, mais releve de l'autorite municipale a raison des motifs de salubrite et de bon ordre dont elle a la charge.
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