Code des communes / Partie réglementaire / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 3 : Chambres funéraires
Article R361-35 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1987
Est codifié par : Décret 77-241 1977-03-07
Modifié par : Décret 87-28 1987-01-14 art. 6 JORF 18 JANVIER 1987
Elles sont créées, à la demande du conseil municipal, par arrêté du commissaire de la République, aprés enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène. Leur gestion es assurée dans les conditions prévues pour les services publics communaux
La commune peut également passer une convention avec un établissement de soins ou de retraite en vue de l'utilisation de la chambre funéraire de cet établissement.
Les personnels des agences de funérailles munis d'une autorisation du maire ne peuvent se voir refuser l'accés des chambres funéraires pour le dépôt ou le retrait des corps.
Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le commissaire de la République peut en ordonner la suppression aprés avis du conseil municipal.
Commentaires • 5
L'article 1er de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, qui modifie l'article L. 362-1 du code des communes, precise que l'utilisation et la gestion des chambres funeraires sont desormais incluses dans le service exterieur des pompes funebres, qui demeure une mission de service public qui peut etre exercee concurremment par les services municipaux, les entreprises et les associations habilites conformement a l'article L. 362-2-1 nouveau du code des communes. […] Les conditions d'acces des entreprises aux locaux d'une chambre funeraire sont, a l'heure actuelle, reglees par l'article R. 361-35, alinea 4, […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article R 361-35 du code des communes « les chambres funeraires sont destinees a recevoir, avant l'inhumation ou la cremation, les corps des personnes dont le deces n'a pas ete cause par une maladie contagieuse. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu l'article 361-35 du code des communes ; […] Considérant qu'il n'apparaît pas davantage que la décision attaquée puisse avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou que le projet soit de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; qu'ainsi l'association requérante n'est pas fondée à invoquer les articles R.111-14-2 et R.111-21 du code de l'urbanisme pour soutenir que le maire a commis, sur ces points, une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation nationale·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 361-35 du code des communes alors en vigueur : La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le représentant de l'Etat dans le département. […]
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3. ADLC, Avis 97-A-26 du 02 décembre 1997 relatif à une demande d’avis de l’Union féminine civique et sociale (UFCS) portant sur des questions de concurrence…
[…] 2°) Les chambres funéraires Aux termes de l'article R 361-35 ancien du code des communes, les chambres funéraires étaient destinées à recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, les corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse. […]
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Votre décision du 22 avril 1988 a été rendue sous l'empire des dispositions de l'article R. 361-35 du code des communes, qui ne disaient presque rien des motifs pour lesquels le préfet peut légalement donner ou refuser l'autorisation. […]
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